Conditions générales de vente

Article 1: Objet 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une  part l’agence Art et Scène Evénements , (la « Société / L’organisateur»), vendant les services définis  ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou  plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.  Ces services sont soumis aux présentes conditions générales. 

Les services proposés par la Société sont les suivants : 

– L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que  séminaires, voyages de récompense, congrès, conventions, team building, inauguration,  anniversaire d’entreprise, incentive, garden party, workshop, soirées d’entreprise, conférences,  meeting, et toutes opérations de communication événementielle et marketing. 

– La mise en place et/ou location d’animations événementielles (challenges, stands, jeux, artistes, …) – La gestion et/ou mise en place de prestations annexes (hébergement, restauration, technique,  signalétique, personnel,…) 

Article 2 : Contrat 

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de  contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément  disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des  obligations lui incombant. 

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de  commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes  conditions générales de vente. Pour certains événements, l’agence pourra également imposer les  conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.  

L’agence enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis. 

Article 3 : Obligations de l’agence 

L’agence Art et Scène Evénement a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge  nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec  obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. 

De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après  réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à  l’article 5 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires  prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte,  l’agence fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou  similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de l’agence n’engage en aucun  cas le Client qui est libre de l’accepter ou non.  

Article 4: Obligations du client 

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’événement, à l’Organisateur ou à ses  partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet  ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur  aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s)  intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait  nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des  fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. 

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser  l’événement qui aurait été défini initialement par Art et Scène Evénements, une somme égale à 30%  de tous les projets devisés et plagiés serait due à Art et Scène Evénements. 

Article 5: Paiement 

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont  libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. En cas d’acceptation du devis dans un délais  supérieure à 30 jours après l’envoi de la proposition, l’agence Art et Scène Evénements s’accorde le  droit de modifier ses tarifs si cela est justifié (hausse des tarifs des transports notamment). Une fois  le devis accepté et le contrat signé les tarifs sont garantis pour les prestations confirmées. 

1. a) Les conditions de règlement sont les suivantes, sauf cas exceptionnel où l’un de nos prestataires  impose des conditions de paiement différentes. Dans ce cas le client sera informé au préalable  de ces conditions spécifiques pour être acceptées et procéder au règlement nécessaires de la  facture. 

o Paiement d’un acompte de 40% du montant total de la manifestation à la confirmation du  dossier afin de confirmer les prestations  

o Paiement d’un deuxième acompte de 20% à J-90 avant la manifestation 

o Paiement d’un troisième acompte de 30 % à J-45 avant la manifestation  

o Paiement du solde à J-10 avant la manifestation 

1. b) A la fin de la prestation, en cas de surcoût, Art et Scène Evénements calculera le prix  effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de  base. Le Client devra payer le solde des sommes dues à réception de la facture. 

Pénalités de retard 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’agence  une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la  facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de  recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. 

Article 6 : Modifications du fait du client 

Toute modification de date de voyage, parcours ou vol pour un ou plusieurs passagers entraine une  nouvelle négociation. La liste nominative et la rooming list devra nous être transmise au plus tard 30  jours avant le départ. 

1. a) Si dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le  nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e)  initialement sur le contrat, Art et Scène Evénements pourra lui facturer le prix de la prestation prévu  initialement sur ledit contrat. 

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre  précisé sur le contrat initial ».

1. b) Si dans les 10 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le  nombre de participants, le nombre ou type de prestations, ou la durée de l’événement prévu(e)  initialement sur le contrat, Art et Scène Evénements fera son possible pour fournir les services  nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. Art  et Scène Evénements ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires. 

Article 7 : Modification du fait de l’organisateur 

Art et Scène Evénements s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation du  Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force  majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Art et Scène  Evénements s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si  avant la date de début de l’événement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le  client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti : 

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le  remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; 

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par  courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation  du prix. 

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’événement est imposée par  un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, Art et Scène ne  saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres  conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui  les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres  dispositions, une limitation de responsabilités. Art et Scène Evénements ne pourra de ce fait être  tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une  prestation pour des raisons techniques. 

Article 8 : Conditions d’annulation 

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération,  Art et Scène Evénements conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à  titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. 

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à Art et Scène  Evénements, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants : 

– Entre la date de signature du contrat et 90 jours avant la date de début de la manifestation, 40 % du  montant total de la prestation seront dus à Art et Scène Evénements. 

– Entre 79 jours et 45 jours avant la date de début de la manifestation 60 % du montant total de la  prestation seront dus à Art et Scène Evénements. 

– Entre 44 jours et 11 jours avant la date de début de la manifestation 90% du montant totale de la  prestation seront dus à Art et Scène Evénements. 

– Moins de 10 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à Art  et Scène Evénements 

Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si  un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par Art et Scène Evénements 

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force  majeure, Art et Scène Evénements se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la  totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des  sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client. 

Article 9 : Responsabilité du client 

Le client devra indemniser Art et Scène Evénements pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses  supportés par Art et Scène Evénements ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par  le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement. 

Art et Scène Evénements décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce  soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…)  apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont  entreposés (parking, salons…). 

Article 10 : Assurance 

Dans le cadre de son activité, Art et Scène Evénements souscrit à une assurance Responsabilité Civile  professionnelle couvrant les incidents éventuels dont Art et Scène Evénements serait directement  responsable (matériel ou personnel mis en cause). 

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance  complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses  participants ou représentants seraient directement responsables. 

Article 11: Force Majeure 

Art et Scène Evénements ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes  conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de  force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une  inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une épidémie, une pénurie de  biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou  maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations  extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. 

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le  client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à  une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais  supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet  article. 

Article 12 : Confidentialité 

L’agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du  client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être  occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’agence ou en relation avec  l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi  que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978,  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de  correction en contactant l’agence par courrier à l’adresse : 

Art et Scène Evénements – 8 rue Chevreul – 75011 Paris

Article 13 : Propriété intellectuelle 

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition  d’intervention de l’agence et son contenu restent la propriété exclusive de Art et Scène Evénements et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre  prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires. 

Article 14 : Publicité et droit à l’image 

A titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou  partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication  dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la  marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et  vidéos, les témoignages écrits ou audio. 

Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de  l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’agence de  tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à  demander des dommages et intérêts. 

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits  écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à  indiquer systématiquement la mention «Organisation : Art et Scène Evénements ». 

Article 15 : Caractère personnel 

Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas 

Article 16 : Juridiction 

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du  Tribunal de commerce de Paris.